Conditions – Incapsula

v1 ‐ February 26, 2014

Politique de confidentialité

Incapsula reconnaît et respecte l’importance de protéger la confidentialité de l’ensemble des renseignements fournis par les utilisateurs. Incapsula collecte et stocke des renseignements à propos de ses utilisateurs. En signant le présent contrat de service, l’utilisateur accepte également les conditions de la politique de confidentialité d’Incapsula, disponible au www.incapsula.com/privacy-policy.

Entretien et assistance

Incapsula doit fournir les services conformément à son entente sur les niveaux de service standard en vigueur. Incapsula n’a aucune obligation de fournir de l’assistance, de l’entretien, des mises à niveaux ni des modifications aux services qui ne sont pas prévus dans l’entente sur les niveaux de service.

Accès au service

Incapsula ne fait aucune déclaration ni aucune garantie autre que celles prévues dans l’entente sur les niveaux de service quant à l’accessibilité du service, et une suspension temporaire de l’accès aux services pourrait survenir sans préavis pour des raisons indépendantes de sa volonté. L’utilisateur accepte que ni Incapsula ni ses fournisseurs tiers ne seront tenus responsables en aucune façon de la résiliation, de la suspension, de l’interruption ni des retards liés à un des services, à l’exception de ce qui est prévu dans l’entente sur les niveaux de service en ce qui concerne les crédits de service.

Licence de marque; attributs du droit de propriété

IncapsulaMC, le logo d’Incapsula de même que les autres éléments graphiques, logos et noms de service d’Incapsula sont des marques déposées, des marques de service ou d’autres éléments de représentation commerciale d’Incapsula ou de ses filiales. Les marques déposées, marques de service et autres éléments de représentation commerciale d’Incapsula tirent une signification intrinsèque et une valeur substantielle de leur utilisation limitée. Par les présentes, Incapsula octroie une licence à l’utilisateur pour l’utilisation du nom et du logo d’Incapsula sur son site Web, exclusivement dans le dessein de présenter Incapsula comme fournisseur de service de cet utilisateur. Ces éléments ne peuvent être associés à n’importe quel autre produit ou service sans la permission d’Incapsula.

Tout élément du service d’Incapsula implicitement ou explicitement protégé par droit de propriété intellectuelle est et demeura la propriété exclusive d’Incapsula. Les droits conférés en vertu du présent contrat sont limités aux droits expressément mentionnés, et aucun autre droit ni licence supplémentaire n’est octroyé de manière implicite ou autre. Les « droits de propriété intellectuelle » désignent tous les brevets, marques de commerce, droits associés aux œuvres et à leur paternité, y compris les droits d’auteur, les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux et aux renseignements confidentiels, de même que tout autre droit de propriété relatif aux biens immatériels.

Exigences et restrictions relatives à l’accès

L’utilisateur assume l’entière responsabilité d’obtenir, de payer, de réparer et de mettre à jour l’ensemble de l’équipement, du matériel, des logiciels, des services et des composants requis pour avoir accès aux services. Sans limiter ce qui précède, l’utilisateur doit payer l’ensemble des frais, des taxes et des autres coûts liés à l’obtention de son propre accès à Internet, au téléphone, à un ordinateur et à tout autre équipement, et assumer toute dépense en communication ou autre qui incombe à l’utilisateur pour avoir accès aux services. L’utilisateur peut seulement accéder aux services en ayant recours aux interfaces et aux protocoles fournis ou autorisés par Incapsula et ses partenaires, et il consent de configurer, de mettre à jour et d’utiliser les services en stricte conformité avec les instructions d’Incapsula et de ses partenaires. L’utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services par des moyens non autorisés. Comme condition préalable à la prestation des services, l’utilisateur s’engage en vertu des présentes à s’assurer que tout le trafic vers son site est redirigé vers l’adresse IP applicable, telle que mise en œuvre dans la procédure de configuration applicable d’Incapsula, et ce faisant, à se conformer entièrement à l’ensemble des règles et des règlements de l’ICANN de même qu’à toute procédure de registraire de domaine Internet applicable. Advenant l’expiration ou la résiliation de tout service nécessitant un acheminement DNS, l’rsquo;utilisateur doit assumer l’entière responsabilité de réacheminer son trafic DNS vers sa propre adresse IP, et Incapsula, ses partenaires et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables en cas de manquement de l’utilisateur à cet effet.

 

Protection des renseignements

Au moment de l’inscription ou de l’utilisation des produits et services, l’utilisateur doit fournir des renseignements (y compris son nom d’utilisateur, son mot de passe et des renseignements sur la facturation). L’utilisateur consent à fournir des renseignements vrais, précis, complets et à jour. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de préserver la confidentialité de tout mot de passe et renseignement de compte requis pour accéder aux services et de toute action en lien avec son compte d’utilisateur, et il doit aviser Incapsula sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte d’utilisateur. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de tous les renseignements qu’il fournit en lien avec les services et leur utilisation.

L’utilisateur est entièrement responsable de protéger les renseignements sur ses ordinateurs, notamment en installant des logiciels antivirus, en mettant les applications à jour, en protégeant les fichiers à l’aide de mots de passe et en interdisant aux tiers d’accéder à ses ordinateurs.

Dans le cadre des services, une copie du site de l’utilisateur peut être enregistrée sur un serveur exploité par Incapsula ou par un tiers. Incapsula ne garantit pas qu’elle conservera une copie de sauvegarde des données de l’utilisateur enregistrées sur de tels serveurs. Incapsula n’est pas un service de copie de sauvegarde, et l’utilisateur doit conserver une copie du contenu de son site aux fins de sauvegarde. Si la licence de l’utilisateur pour l’utilisation des services est résiliée, n’est pas renouvelée ou est interrompue pour quelque autre raison, Incapsula peut, sans préavis, supprimer tout contenu ou toute métadonnée de l’utilisateur en sa possession ou sous sa responsabilité, ou en refuser l’accès.

Services

L’utilisateur consent à ce qu’Incapsula puisse télécharger et mettre en cache sur ses serveurs des documents, des renseignements, du contenu ou des métadonnées provenant du site de l’utilisateur ou acheminés vers celui-ci (« contenu de l’utilisateur »), y compris en réacheminant sans restrictions le contenu de l’utilisateur et le contenu acheminé vers le site de l’utilisateur vers une autre adresse IP désignée par Incapsula, dans le dessein de permettre la prestation des services. En vertu des présentes, l’utilisateur octroie à Incapsula et à ses partenaires une licence non exclusive, internationale, entièrement payée et libre de droits, pour utiliser, héberger, transférer, afficher, réduire et compresser le contenu et le matériel de son site Web, uniquement dans le dessein de permettre la prestation des services. Une telle licence doit s’appliquer à tout formulaire, à tout support ou à toute technologie connus aujourd’hui ou développés ultérieurement. En vertu des présentes, l’utilisateur garantit et déclare : (i) qu’il est l’unique propriétaire du contenu de l’utilisateur ou qu’il dispose des droits nécessaires sur celui-ci; (ii) qu’il n’existe aucune restriction pour l’empêcher d’octroyer la licence susmentionnée à Incapsula ou pour lui imposer des limitations à cet effet.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toutes responsabilités Incapsula, ses dirigeants, ses cadres, ses employés, ses actionnaires, ses filiales, ses agents et ses fournisseurs, contre toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte ou toute dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocats en lien avec l’accès aux services ou l’utilisation des services par l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation touchant l’accessibilité au site Web de l’utilisateur, de même que toute collecte, utilisation ou exportation de renseignements personnels ou d’autres données.

Admissibilité

Sans limiter ce qui précède, les services ne sont pas offerts là où leur utilisation est illégale, et Incapsula se réserve le droit de refuser ou d’annuler des services à quiconque, entièrement à sa discrétion, si elle croit que ces services sont utilisés d’une façon qui contrevient à toute loi applicable.

L’utilisateur consent à se conformer à l’ensemble des lois, restrictions et règlements applicables en matière d’exportation. Le transfert de certaines données techniques peut requérir une licence du gouvernement des États-Unis ou d’un autre organisme gouvernemental. En outre, l’accès aux données transférées peut être interdit aux personnes suivantes : (i) aux ressortissants ou aux résidents de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, du Soudan ou de la Syrie (dans la mesure où le gouvernement des États-Unis restreint les exportations vers ces pays); (ii) quiconque figurant dans le tableau des ordonnances d’interdiction du département du commerce des États-Unis ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis; (iii) tout pays vers lesquels de telles exportations ou réexportations sont limitées ou interdites à moins d’obtenir un permis d’exportation ou une approbation. L’utilisateur accepte de se conformer à l’ensemble des lois et des règlements en la matière, et il garantit qu’il ne se trouve pas dans un pays faisant l’objet d’une interdiction, qu’il n’est ni un ressortissant, ni un résident d’un tel pays et qu’il n’est ni membre, ni sous l’influence d’un groupe figurant sur une liste d’organisations interdites.

 

Utilisation acceptable

L’utilisateur accepte de se conformer à l’ensemble des règles locales régissant la conduite en ligne, la collecte et la transmission de données, y compris l’ensemble des lois, règles, codes et règlements du pays dans lequel l’utilisateur est situé, ceux des pays d’où proviennent les données et ceux du pays où les services sont offerts.

L’utilisateur reconnaît que les services proposent une plateforme pour mettre en cache, exécuter, afficher et optimiser des pages Web, et que cette plateforme n’est pas offerte pour d’autres motifs tels que le stockage à distance. Les services constituent également un service de mise en cache Web partagé, ce qui signifie que les sites Web de plusieurs clients sont mis en cache sur le même serveur. Pour s’assurer que les services demeurent fiables et disponibles pour le plus grand nombre d’utilisateurs, l’utilisation d’un seul client ne saurait mettre en péril la bonne exécution des sites des autres clients.

L’utilisateur s’engage à :

  • ne pas falsifier des en-têtes ni manipuler des identifiants pour masquer l’origine d’un contenu transmis à l’aide du service;
  • ne pas utiliser le service comme un espace de stockage en ligne;
  • ne pas transmettre de données qu’il a collectées, stockées ou exportées, à moins qu’il n’ait obtenu les autorisations exigées en vertu de la loi, y compris tout consentement exigé des personnes concernées pour la collecte, l’utilisation et la transmission vers d’autres pays;
  • ne pas transmettre ni rendre accessible tout contenu pour lequel l’utilisateur ne dispose pas des droits pour le rendre accessible en vertu de toute loi, de toute entente contractuelle ou de tout rapport de confiance (y compris la possession d’information privilégiée ou confidentielle);
  • ne pas transmettre ni rendre accessible autrement tout contenu en violation avec un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété;
  • ne pas transmettre ni rendre accessible autrement une publicité, du matériel promotionnel, des « pourriels », des « chaînes de courriels », des « opérations pyramidales » ou autres, non sollicités ou non autorisés;
  • ne pas transmettre ni rendre accessible autrement tout matériel qui contient des virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter des fonctions d’un logiciel, d’un composant matériel ou d’un équipement de télécommunication;
  • ne pas entraver, ni perturber le service, les serveurs ou les réseaux connectés au service, ni refuser de se soumettre à toute exigence, procédure, politique ou réglementation en lien avec le service;
  • ne pas transmettre ni rendre accessible autrement tout contenu en violation avec toute loi ou réglementation applicable, ou tout contenu nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, déviant, diffamatoire, vulgaire, obscène, tendancieux, qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou discutable sur le plan ethnique ou autre;
  • ne pas utiliser le service pour faire du mal à des mineurs, en aucune façon;
  • ne pas violer, tenter de violer, ni éviter toute réglementation ou politique de l’ICANN;
  • ne pas violer toute loi ou réglementation, y compris toute loi ou réglementation en matière d’exportation;
  • ne pas fournir de soutien matériel ni de ressources (et ne pas cacher ni maquiller la nature, l’emplacement, la source ou la propriété d’un soutien matériel ou de ressources) à aucune organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme étant une organisation terroriste étrangère conformément à l’article 219 de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act);
  • ne pas « traquer » ni harceler autrui d’une quelconque façon;
  • ne pas faire la promotion ni distribuer des instructions utiles sur des activités illégales, ne pas faire la promotion de la violence physique ni des tentatives de blessure envers tout groupe ou toute personne, ni faire la promotion des actes de cruauté envers les animaux. Ceci peut englober, sans s’y limiter, le fait de fournir des instructions sur la façon d’assembler des bombes, des grenades ou d’autres armes, ou de créer des sites d’hameçonnage.

L’utilisateur accepte de s’assurer que son site est encadré par des conditions qui ne sont pas moins restrictives que celles contenues dans les présentes, et il assume l’entière responsabilité de la conformité de ses utilisateurs à ces conditions.

L’utilisateur accepte que si, à la seule appréciation d’Incapsula et de ses partenaires, il utilise les services en violation avec cet article, il représente un fardeau excessif ou il engendre un effet potentiellement dommageable pour les systèmes, les opérations ou les clients d’Incapsula, de ses partenaires ou de ses fournisseurs, Incapsula, ses partenaires ou ses fournisseurs peuvent signaler ou bloquer du contenu, ou suspendre ou résilier l’accès de l’utilisateur aux services sans préavis à l’utilisateur, et Incapsula ne pourra être tenue responsable envers l’utilisateur quant à la suppression, au blocage ou au retrait de contenu ou encore à la suspension ou à la résiliation des services.

Exclusions de la garantie

INCAPSULA ET SES FOURNISSEURS NIENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR LES SERVICES, DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, LES GARANTIES D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE MÊME QUE TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DÉCOULANT D’UN RAPPORT D’AFFAIRES, D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. INCAPSULA NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE :

1. LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR;

2. LA QUALITÉ DE TOUS LES SERVICES, RENSEIGNEMENTS OU AUTRES MATÉRIAUX OBTENUS PAR L’UTILISATEUR PAR LE SITE RÉPONDRA AUX ATTENTES DE L’UTILISATEUR;

3. LE SITE APPLICABLE VERS LEQUEL LE TRAFIC DE L’UTILISATEUR EST ACHEMINÉ SERA DISPONIBLE EN TOUT TEMPS, SANS INTERRUPTION OU SANS TEMPS D’ARRÊT OU D’INACTIVITÉ.

LES MESURES DE SÉCURITÉ UTILISÉES POUR PROTÉGER LE CONTENU DE L’UTILISATEUR SONT UTILISÉES CONJOINTEMENT AVEC LE CONTENU DE L’UTILISATEUR « TEL QUEL », SANS GARANTIE QUE DE TELLES MESURES DE SÉCURITÉ PERMETTRONT DE RÉSISTER AUX TENTATIVES D’ÉVITEMENT DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ OU D’EMPÊCHER LE PIRATAGE, LA NEUTRALISATION OU UN AUTRE CONTOURNEMENT DES MESURES DE SÉCURITÉ.

Limitation de la responsabilité

INCAPSULA, SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE IMMATÉRIEL, ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE RECETTES, DE REVENUS, D’ACHALANDAGE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES NON MATÉRIELLES, MÊME SI INCAPSULA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SANS DÉROGER À CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE D’INCAPSULA, DE SES FILIALES ET DE SES FOURNISSEURS ENVERS L’UTILISATEUR OU UN TIERS EST LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR POUR LES SERVICES DURANT LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A MENÉ À LA RÉCLAMATION.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’INCAPSULA A OFFERT SES SERVICES, A ÉTABLIS SES PRIX ET A SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT EN SE FONDANT SUR LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE L’UTILISATEUR ET INCAPSULA, ET QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CONSTITUENT LE FONDEMENT PREMIER DE L’ENTENTE CONVENUE ENTRE L’UTILISATEUR ET INCAPSULA. INCAPSULA NE SERAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR LES SERVICES POUR LE SITE DE L’UTILISATEUR DANS DES CONDITIONS ÉCONOMIQUEMENT VIABLES SANS CES LIMITATIONS.

Survie

En cas de résiliation du présent contrat, toute disposition qui, par sa nature ou en vertu de conditions explicites à cet effet, devrait demeurer en vigueur, va survivre à une telle résiliation ou expiration, y compris, mais sans s’y limiter, les clauses des articles suivants : Politique de confidentialité, Indemnisation, Limitation de la responsabilité, Loi applicable et compétence et Dispositions générales.

Avis

Incapsula peut fournir des avis à l’utilisateur, y compris à propos des modifications apportées aux conditions d’Incapsula, par courriel ou en publiant un avis sur la page de compte de l’utilisateur. Un avis sera réputé avoir été donné vingt-quatre heures après sa publication ou après son envoi par courriel à la plus récente adresse fournie par l’utilisateur.

Arrêt des courriels

 Incapsula envoie périodiquement par courriel à ses utilisateurs des lettres d’information et d’autres annonces sur ses services. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir ces courriels, il doit communiquer avec nous à l’adresse suivante : stopemail@Incapsula.com.

Cession

Le présent contrat de service et l’ensemble des droits et des licences octroyés en vertu des présentes ne peuvent être transférés ni cédés par l’utilisateur, mais peuvent être cédés par Incapsula sans restriction. Toute tentative de cession en violation du présent article sera nulle.

Loi applicable et compétence

 Le présent contrat et toute action qui en découle sont régis par les lois de l’État de Californie, sans égard aux conflits de dispositions juridiques. En vertu des présentes, les parties consentent à reconnaître l’exclusivité de la compétence et du lieu du procès des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour les besoins d’action en justice. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s’appliquent pas au présent contrat.

Dispositions générales

Un échec d’Incapsula à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition du présent contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ni à cette disposition. Toute renonciation à une disposition du présent contrat ne sera en vigueur que si elle est écrite et signée par Incapsula. Si une disposition du présent contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée du présent contrat ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Les présentes, l’entente sur les niveaux de service et la politique de confidentialité constituent l’ensemble des accords conclus entre l’utilisateur et Incapsula sur la matière qui fait l’objet des présentes, et elles ne seront pas modifiées, sauf par écrit avec la signature des deux parties, ou par une modification au présent contrat par Incapsula conformément aux présentes.